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Fiscalité des déchets : le Conseil d’Etat rappelle sévèrement à l’ordre les collectivités locales

Les collectivités locales ne peuvent pas utiliser la TEOM comme bon leur semble pour financer l’élimination des déchets ménagers. En particulier les déchets assimilés des entreprises.

 

http://www.actu-environnement.com/ae/news/dechets-fiscalite-menagers-assimiles-TEOM-REOM-redevance-speciale-21278.php4#xtor=EPR-1

 

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